NOTICE EXPLICATIVE RELATIVE AU VISA

PREFECT DU VAL DE MARNE Direction de l’Immigration et de l’Intégration Bureau du Séjour 21 A 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56...

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PREFECT DU VAL DE MARNE Direction de l’Immigration et de l’Intégration Bureau du Séjour

NOTICE EXPLICATIVE RELATIVE AU VISA LONG SEJOUR VALANT TITRE DE SEJOUR Le décret n°2009-477 du 27 avril 2009 a modifié à compter du 1er juin 2009 certaines dispositions du CESEDA et du code du travail. Depuis le 1er juin 2009, le visa valable pour un séjour en France supérieur à trois mois (durée de validité d’un an sauf circonstances spécifiques) dispense son titulaire de souscrire une demande de carte de séjour pendant toute la durée de validité du visa. Les visas qui comportent les mentions ci-dessous dispensent leur détenteur de solliciter la délivrance du titre de séjour correspondant à leur situation et les autorisera à séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s’ils ont procédé à l’accomplissement des formalités auprès de la délégation territoriale de l’OFII du lieu de résidence. Pour le Val de Marne : Direction territoriale de l’OFII, 13/15 rue Claude Nicolas Ledoux 94000 CRETEIL validité territoriale : FRANCE (sauf CTOM) « vie privée et familiale » « CESEDA L.211-2-1 – R.311-3 4° » validité territoriale : FRANCE (sauf CTOM) «salarié » « CESEDA R.311-3 7° » et « VOIR AUTORISATION DE TRAVAIL » validité territoriale : France (sauf CTOM) « travailleur temporaire » « CESEDA R.311-3 8° » et « VOIR AUTORISATION DE TRAVAIL » validité territoriale : France (sauf CTOM) « étudiant » « CESEDA R.311-3 6° » et « AUTORISE TRAVAIL LIMITE 60% DURÉE » validité territoriale : France (sauf CTOM) « visiteur » « CESEDA R.311-3 5° LE VISA LONG SEJOUR COMPORTANT LES MENTIONS CI-DESSUS CONFERE LES MEMES DROITS QUE LA CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE QU’IL REMPLACE ET AUTORISE SON DETENTEUR A SEJOURNER SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS SOUS RESERVE DE l’ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES A L’OFII ( attestation de dépôt de son dossier à l’OFII, vignette OFII,…) NB : - le visa long séjour portant la mention « visiteur » n’autorise pas à travailler. - le visa long séjour portant la mention « vie privée et familiale » vaut autorisation de travail sans avoir à être accompagné d’un contrat de travail. - les visas de long séjour dispensant de titre de séjour accompagnés du contrat de travail visé ou de l’autorisation de travail et portant, selon la durée de l’emploi, la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » valent autorisation de travail. - le visa long séjour portant la mention « étudiant » autorise à travailler dans les mêmes conditions que la carte de séjour temporaire « étudiant », dans la limite de 964 heures annuelles. SI VOUS SOUHAITEZ PROLONGER VOTRE SEJOUR AU DELA DE LA DUREE DE VALIDITE DU VISA, VOUS DEVEZ IMPERATIVEMENT VOUS PRESENTER EN PREFECTURE DANS LES 2 MOIS PRECEDANT l’EXPIRATION DE VOTRE VISA LONG SEJOUR 21 A 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00

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