NOTICE EXPLICATIVE POUR REMPLIR VOTRE

- reporter sur les lignes 111 et 112 les montants figurant sur le bordereau récapitulatif fourni par la Société de gestion et ... - à l’aide du montan...

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NOTICE EXPLICATIVE POUR REMPLIR VOTRE DECLARATION DE REVENUS 2017 (Ne se substitue pas aux notices établies par l’administration fiscale disponibles auprès de votre centre des finances publiques ou sur le site www.impots.gouv.fr)

Cette Notice s’adresse aux personnes physiques détentrices de parts de la SCPI ELYSEES RESIDENCE 5 agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. Les SCPI n’entrant pas dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés, les associés personnes physiques sont personnellement passibles de l’impôt sur le revenu, pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans les bénéfices sociaux de la SCPI, que cette quote-part soit effectivement distribuée ou non. Corrélativement, les distributions de la SCPI ne sont pas imposables. Les revenus de la SCPI sont principalement constitués de revenus fonciers provenant de la location des immeubles, le cas échéant, des revenus financiers produits par le placement de la trésorerie et des plus-values réalisées lors de cessions d’immeubles. NB : Les imprimés fiscaux n°2042, 2042 C et 2044 pour la déclaration des revenus de 2017 n’étant pas disponibles lors de l’édition de la présente notice, elle est établie sur la base des imprimés fiscaux relatifs aux revenus 2016. Les indications données dans le cadre des différents documents transmis sont par conséquent susceptibles d’évoluer. -------------------------------------------------------

REVENUS FONCIERS

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Vous avez votre résidence fiscale en France : Vous devez remplir les imprimés 2042 et 2044 Spéciale de la manière suivante : Sur la déclaration 2044 Spéciale : - remplir le cadre 100 de vos nom, prénom et adresse ; - cocher cadre 110 la case « Scellier dans le secteur intermédiaire 30% » et indiquer le nom et l’adresse de la SCPI ; - reporter sur les lignes 111 et 112 les montants figurant sur le bordereau récapitulatif fourni par la Société de gestion et compléter les cases A et B ; - si les parts ont été achetées à crédit1, renseignez la ligne 114 (y compris le cadre D) et la ligne 610 ; - renseigner la ligne 115 à l’aide du montant figurant sur le bordereau récapitulatif fourni par la société de gestion diminué le cas échéant du montant des intérêts payés dans le cadre d’un emprunt personnel ; - reporter le montant de la ligne 115 case E sur la ligne 621 en page 6 ; - compléter la ligne 630 ; - En cas de bénéfice, reporter le montant de la ligne 630 en case 4BA de la déclaration 2042 ; - En cas de déficit, effectuer les calculs prévus en page 7 puis reporter les montants de la ligne 763 en case 4BB/4BC de la déclaration 2042 selon votre situation ; - dater et signer la déclaration (cadre 120). Sur la déclaration 2042 : - compléter comme indiqué ci-dessus les cases 4BA/4BB/4BC selon votre situation ; - cocher la case 4BZ. ATTENTION : Nous vous rappelons que vous ne pouvez pas bénéficier du régime du micro-foncier. Si vous percevez par ailleurs d’autres revenus fonciers, ces derniers devront également être déclarés sur la déclaration 2044 Spéciale. Vous n’avez pas votre résidence fiscale en France : Dans cette hypothèse, nous vous rappelons que vous pouvez continuer à bénéficier de la déduction spécifique de 30 %. Les informations détaillées ci-dessus vous sont également applicables. Dans l’hypothèse où vous avez quitté la France en 2017 ou avez transféré votre domicile fiscal en France en 2017, il convient également dans certains cas de remplir la déclaration 2042-NR. Vous pouvez utilement vous reporter sur ce point à la notice 2041-E disponible auprès du service des impôts des particuliers des non-résidents ou sur le site www.impots.gouv.fr. …/… 1 Les

intérêts et les frais annexes que vous avez payés pendant l’année 2017 dans le cadre d’emprunt personnel sont déductibles des revenus fonciers.

-2 Les revenus fonciers perçus dans le cadre de la SCPI sont susceptibles d’être également imposés dans votre pays de résidence fiscale conformément à la réglementation locale en vigueur, sous réserve, le cas échéant, des dispositions des conventions fiscales signées par la France. Dans ce cadre, nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités fiscales de votre pays de résidence fiscale et à vous rapprocher d’un conseil indépendant afin d’obtenir les conseils juridiques et fiscaux appropriés. Précisions sur la réduction d’impôt relative au dispositif Scellier : Nous vous rappelons que dans l'hypothèse où vous avez transféré votre domicile fiscal hors de France au cours de la période d’engagement de location (initiale ou prorogée), l’avantage fiscal obtenu jusqu'à la date de ce transfert n’est pas remis en cause. Toutefois, la réduction d'impôt ne pourra pas être imputée au titre des périodes d'imposition au cours desquelles vous ne serez pas considéré comme fiscalement domicilié en France et ne pourra faire l’objet d’aucune imputation ultérieure. En cas de rétablissement de votre domicile fiscal en France, il vous sera possible d'imputer la réduction d'impôt dont vous bénéficiez au titre des années d'imputation restant à courir à la date du rétablissement de votre domicile fiscal en France.

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REVENUS FINANCIERS

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En 2017, compte tenu des conditions de marché, la SCPI ELYSEES RESIDENCE 5 n’a pas placé sa trésorerie. Par conséquent, les associés de la SCPI n’ont pas perçu de revenu financier et n’ont donc pas de revenu financier à déclarer au titre de l’exercice.

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IMPOT SUR LA FORTUNE IMMOBILIERE (IFI)

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Depuis janvier 2018, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est supprimé et remplacé par un impôt sur la fortune immobilière (IFI) recentré sur le seul patrimoine immobilier. La définition des redevables, le fait générateur (1er janvier de l’année d’imposition), le seuil d’imposition (1 300 000 €) et le barème restent notamment inchangés par rapport aux règles applicables en matière d’ISF. Entrent dans le champ d’application de l’IFI l’ensemble des immeubles détenus directement par les redevables mais également indirectement via des sociétés ou des organismes de placement lorsque ces immeubles ne sont pas affectés à l’activité des entités en question. A ce titre, les parts de la SCPI entrent dans le champ d’application de l’IFI pour la fraction de leur valeur représentative de biens immobiliers. La valeur indiquée dans le cadre de l’attestation fiscale correspond à cette quote-part soit : 99.50% * ANR/part (1079,90 €). Les parts de la SCPI doivent être prises en compte dans le cadre de vos obligations déclaratives en matière d’IFI dès lors que votre patrimoine immobilier tel que défini ci-dessus excède 1,3 millions d’euros au 1er janvier 2018. La déclaration au titre de l’IFI est à effectuer par le contribuable en même temps que sa déclaration annuelle de revenus. Pour plus d’informations concernant les modalités déclaratives de l’IFI, nous vous invitons à vous rapporter à la notice explicative qui sera établie par l’administration fiscale. Le traitement de l’IFI pour les différents cas particuliers de détention de parts en démembrement reste à préciser dans la notice fiscale au titre de la déclaration des revenus 2017 établie par l’administration fiscale. En principe « la valeur représentative des biens ou droits immobiliers » des parts détenues en démembrement, est à déclarer par l’usufruitier. Ce principe est écarté et il y a répartition de l’imposition à l’IFI entre l’usufruitier et le nu propriétaire, notamment, en cas d’usufruit légal du conjoint survivant et ce quelle que soit la date du décès. La répartition du droit d’imposition est fixée suivant le barème de l’article 669 du CGI (en fonction de l’âge de l’usufruitier).