NOTICE EXPLICATIVE du formulaire

d’habitationPôle Accueil et Service à à caractère réel (avec compensation) en application de l’article L 631-7 du Code de la Construction et de l’Habi...

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Direction du Logement et de l’Habitat

Dossier à déposer ou adresser à : Mairie de Paris Pôle Accueil et Service à l'Usager 6, promenade Claude Lévi-Strauss CS 51388 75639 PARIS CEDEX 13 Tel : 3975 Réception du public : du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h, sauf le mercredi (9h-12h et 14h-17h).

Renseignements sur la réglementation : Mairie de Paris Direction du Logement et de l’Habitat Bureau de la Protection des Locaux d’Habitation 17, boulevard Morland 75181 PARIS CEDEX 04 Courriel : [email protected] Pour prendre rendez-vous : www.paris.fr, rubrique « exercer une activité dans un logement », « prendre RDV au BPLH ».

NOTICE EXPLICATIVE du formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à caractère réel (avec compensation) en application de l’article L 631-7 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) et du règlement municipal Avant de remplir le formulaire, assurez-vous sur le site www.paris.fr, rubrique « exercer une activité dans un logement » que votre demande de changement d’usage à caractère réel, avec compensation, est recevable. Des critères stricts de recevabilité de la compensation s’appliquent (surface, localisation…). Les formulaires ne comportant pas les informations nécessaires à l’instruction de la demande seront renvoyés aux demandeurs. LOCAUX OBJETS DU CHANGEMENT D’USAGE Si votre projet porte sur des locaux situés à des adresses différentes, remplir un formulaire par adresse. Si votre projet porte sur plus de 4 locaux, joindre un tableau récapitulatif de tous les locaux (1), tel que mentionné dans la liste des pièces à joindre (annexe 2). Surface totale habitable : surface totale du local au sens de l’article R.111-2 du CCH. Les surfaces Loi Carrez pourront être acceptées. Activité prévue dans les locaux : à développer dans la fiche de synthèse du projet (voir liste des pièces à joindre, annexe 2). DEMANDEUR La demande peut être faite par le propriétaire ou le locataire, étant rappelé que les autorisations délivrées avec compensation revêtent un caractère réel et sont attachées au local et non à la personne. Si la demande est déposée par un locataire ou un occupant à titre gratuit, l’accord du propriétaire est indispensable (annexe 1). Si le dossier est déposé par un mandataire, ce dernier doit fournir l’original de son mandat (voir liste des pièces à joindre, annexe 2). INFORMATIONS SUR LE LOCAL OBJET DE LA DEMANDE Autorisations d’urbanisme : la demande de changement d’usage avec compensation, à caractère réel, doit s’accompagner d’une demande de changement de destination auprès de la Direction de l’Urbanisme, même sans travaux, les deux demandes devant être concomitantes et déposées au Pôle Accueil et Service à l’Usager, guichet unique de la Mairie de Paris. Les travaux autorisés par la décision d’urbanisme ne peuvent être exécutés qu’après obtention de l’autorisation de changement d’usage. LOCAUX PROPOSES EN COMPENSATION Si plus de 2 adresses de compensation et/ou plus de 3 locaux par adresse, joindre un tableau récapitulatif (1) (voir liste des pièces à joindre, annexe 2).

(1)

exemples de fiche et de tableau récapitulatif sur le site paris.fr, rubrique « exercer une activité dans un logement », « télécharger un formulaire ». Notice mise à jour le 01/01/2015

Pour obtenir une autorisation de changement d’usage, les locaux de compensation doivent avoir fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme avec changement de destination en habitation. Les locaux offerts en compensation doivent correspondre à des unités de logement, c’est-à-dire un logement en totalité et non une partie de logement. Ainsi une extension de logement existant ne peut être prise en compte à titre de compensation.

Notice mise à jour le 14-11-2017

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Lorsque la totalité de la compensation est proposée en dehors de l’arrondissement, le nombre de logements offerts en compensation doit être au minimum identique au nombre de logements supprimés. Les surfaces de compensation doivent correspondre à l’état futur et être exprimées en surface habitable (article R.111-2 du CCH). IMPORTANT: Il convient de s'assurer au préalable que les locaux offerts en compensation sont bien à usage autre que l’habitation au titre de l’article L.631-7 du CCH. La situation de ces locaux en 1970 doit être recherchée et justifiée par tout mode de preuve (voir liste des pièces à joindre, annexe 2). Plus de renseignements sur www.paris.fr, rubrique « exercer une activité dans un logement ». SYNTHESE DE LA COMPENSATION Ce tableau de synthèse doit indiquer les surfaces totales proposées en compensation, en distinguant le cas échéant les logements privés (situés dans le même arrondissement que les locaux objets du changement d’usage) et les logements sociaux (situés dans et/ou hors de l’arrondissement). VISITE DES LOCAUX La visite des locaux objets du changement d’usage et des locaux offerts en compensation est obligatoire avant la délivrance de toute autorisation. Les dates proposées doivent impérativement être tenues. Dans le cas contraire, le dossier ne pourra être instruit et sera retourné au demandeur. Le propriétaire doit permettre ces visites dans le strict respect des règles de sécurité en vigueur sur les chantiers BTP, en présence d’un responsable de chantier. Le matériel de protection éventuellement nécessaire selon l’état du chantier doit obligatoirement être fourni sur place, avant toute visite. ENGAGEMENT DU DEMANDEUR En signant le présent formulaire, vous vous engagez à autoriser les agents habilités de la mairie de Paris à visiter les locaux et vérifier la conformité de l’occupation et des surfaces déclarées. ANNEXE 1 – ENGAGEMENT DU PROPRIETAIRE A remplir par le demandeur s’il est propriétaire ou titulaire d’une promesse de vente. A remplir par le propriétaire ou son mandataire le cas échant.

INFORMATIONS PRATIQUES Le dossier doit être adressé ou déposé au Pôle Accueil et Service à l’Usager (PASU) - coordonnées page 1. Votre dossier sera instruit par le Bureau de la Protection des Locaux d’Habitation, Direction du Logement et de l’Habitat. Nous nous engageons à vous informer dans un délai de quinze jours si votre dossier n’est pas complet. Les délais légaux courent à partir de la réception du dossier complet (formulaire rempli et signé, engagement du propriétaire et pièces justificatives mentionnées à l’annexe 2). Nous nous engageons à répondre sous deux mois à votre demande de changement d’usage dès lors que celleci est complète. Lorsqu’une autorisation est subordonnée à une compensation, il vous appartient de publier cette autorisation au fichier immobilier du Service de publicité foncière (ex-Conservation des Hypothèques) de Paris (article L.6317-1 du CCH) : Hôtel des Finances - 6, rue Paganini - 75972 Paris Cedex 20.

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