Notice explicative Annexe 5 V1

• Sociétés publiques de participation, Sociétés de capital-risque et Business angels dont la participation est inférieure à 1,25 M€. • Universités et ...

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Notice explicative Annexe 5 – Déclaration sur la taille de l’entreprise V1 D’après le Guide de l’utilisateur de la nouvelle définition des PME et la Recommandation 2014/651/CE de la Commission

Qu’est ce qu’une entreprise autonome ? Une entreprise est autonome si : • Elle est totalement indépendante, c’est-à-dire qu’elle ne détient aucune participation dans d’autres entreprises et aucune entreprise ne détient de participation dans celle-ci. • L’entreprise détient une participation de strictement moins de 25% du capital ou des droits de vote (le plus élevé des deux facteurs) d’une ou plusieurs autres entreprises et/ou des tiers ne détiennent pas de participation de 25% ou plus du capital ou des droits de vote de l’entreprise (le plus élevé des deux facteurs). Dans ce cas, la consolidation des données n’est pas nécessaire. A et B sont autonomes Mon entreprise A < 25 % Entreprise B

ET

Mon entreprise A

Mon entreprise A

< 25 % Entreprise B

Entreprise B

Quelles entreprises faut-il prendre en compte dans le paramètre de consolidation ? •

Toute entreprise B liée à l’entreprise demandeuse A par une participation supérieure ou égale à 25% doit être prise en compte, que cette participation concerne le capital ou les droits de vote, et qu’elle soit dans le sens A →B ou dans le sens B →A.



Si cette participation est supérieure ou égale à 25% et inférieure ou égale à 50%, dans le cas général, les entreprises A et B sont partenaires. Si cette participation est strictement supérieure à 50%, dans le cas général, les entreprises A et B sont liées.





Attention cependant, la limite entre entreprises partenaires et liées porte uniquement sur les droits de vote et non sur le capital. Cela signifie que les entreprises A et B peuvent détenir des participations en capital supérieures à 50% et être partenaires, si les droits de vote sont inférieures ou égales à 50% (voir les exemple suivants).

Qu’est-ce qu’une entreprise partenaire et comment calcule-t-on la consolidation des données ? Une entreprise B est partenaire de l’entreprise demandeuse A si : • Elle détient une participation supérieure ou égale à 25% du capital ou des droits de vote de l’entreprise A, ou l’entreprise A détient une participation égale ou supérieure à 25% de l’entreprise B. • Les droits de vote de B dans l’entreprise A n’excèdent pas 50% et vice-versa. Pour la consolidation, les données de l’entreprise B seront prises en compte proportionnellement à la participation X de A dans B en capital ou en droits de vote détenus (la plus élevée des deux). A et B sont partenaires Mon entreprise A

ET/OU

Mon entreprise A

25% < participation au capital 25% < droit de vote ≤ 50%

Entreprise B

Entreprise B

Mon entreprise A

X% Entreprise B

Consolidation : 100% de A + X% de B

Qu’est-ce qu’une entreprise liée et comment calcule-t-on la consolidation des données ? Une entreprise B est liée à l’entreprise demandeuse A si : • Elle détient strictement plus de 50% des droits de vote de l’entreprise A, ou l’entreprise A détient une strictement plus de 50% des droits de vote de l’entreprise B. • Ou plus généralement si elle a le droit d’exercer une influence dominante sur l’entreprise A. Pour la consolidation, les données de l’entreprise B seront prises en compte à 100%. A et B sont liées Mon entreprise A

OU

Mon entreprise A

50% < droits de vote

Entreprise B

Entreprise B

Mon entreprise A

X% Entreprise B

Consolidation : 100% de A + 100% de B

Jusqu’à quel niveau faut-il remonter ? On remonte jusqu’au 2e niveau de consolidation : • Si l’entreprise B, partenaire ou liée à l’entreprise A, est liée à une entreprise D, on considérera également les données de l’entreprise D dans le périmètre de consolidation. • Si l’entreprise C, partenaire ou liée à l’entreprise A, est partenaire d’une entreprise E, les données de l’entreprise E ne sont pas prises en compte dans le périmètre de consolidation. •

Cf. schéma de la page suivante

Vue de la consolidation par « niveau de proximité » Etre lié ne fait pas changer de niveau Être partenaire fait changer de niveau On ne consolide pas le niveau 2

Légende : L= liée à P = Partenaire de

Niveau 0

E

L

Niveau 1

L

B

A P

P

C F

L

G P

P

H

Niveau 2

I

Consolidation = Niveau 0 + Niveau 1 = 100% A+ 100% B + 100% E + x% F + x% (C+G)

Cas des établissements publics L’entreprise demandeuse conserve son statut d’entreprise autonome si la participation d’un ou de plusieurs des investisseurs suivants atteint et/ou excède le seuil de 25% : • Sociétés publiques de participation, Sociétés de capital-risque et Business angels dont la participation est inférieure à 1,25 M€. • Universités et centres de recherche à but non lucratif • Investisseurs institutionnels, y compris les fonds de développement régional • Autorités locales autonomes ayant un budget annuel inférieur à 10 M€ et de moins de 5 000 habitants Chacun peut avoir une participation maximale de 50% dans l’entreprise demandeuse, pour autant qu’ils ne soient pas liés les uns aux autres. A et B sont autonomes Mon entreprise A participation au capital social ≤ 50% Droit de vote ≤ 50% Etablissement public B

Mon entreprise A

Etablissement public B

Cas des personnes physiques •



Si l’entreprise demandeuse A est possédée (à plus de 25% de capital social) par une ou des personnes physiques, qui possèdent également d’autres sociétés dans le même secteur d’activité que l’entreprise A, ces entreprises sont à prendre en compte. En revanche, si la ou les personnes physiques possèdent des entreprises dans un autre secteur d’activité, celles-ci ne sont pas à prendre en compte dans le périmètre de consolidation. A, B et C sont liées, D n’est pas prise en compte Mon entreprise A

X% Mon entreprise A

Entreprise B

Entreprise C

SECTEUR VITI-VINICOLE

Entreprise D

Hors secteur vini-viti (ex: hotellerie)

Entreprise B

Entreprise C

Consolidation : 100% de A + 100% de B + 100% de C