DSI 2020 - Notice explicative v1

: il faut cumuler les 5 000 € de bénéfice et les 10 000 € de déficit et reporter le résultat, un déficit de 5 000 €, dans la case « déficit » de la dé...

0 downloads 41 Views 110KB Size
Déclaration Sociale des Indépendants - NOTICE EXPLICATIVE - REVENUS 2019 Cette notice indique la correspondance entre la déclaration sociale des revenus et les déclarations fiscales : vous pouvez vous reporter aux rubriques fiscales indiquées afin de remplir la déclaration sociale des indépendants. Cette déclaration est obligatoire, même si vous n’êtes pas imposable ou que votre revenu est égal à zéro et même si votre situation est susceptible de donner droit à exonération partielle ou totale de vos cotisations. Si la déclaration n'est pas retournée avant la date limite, une pénalité pour déclaration tardive pouvant atteindre 10% du montant de vos cotisations et contributions sociales est encourue. En l'absence de déclaration vos cotisations et contributions seront calculées sur des bases forfaitaires majorées (taxation d’office). BASE DE CALCUL DES COTISATIONS SOCIALES – art. L.131-6 du code de la sécurité sociale La base de calcul des cotisations sociales correspond au revenu tel que retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, sans qu’il soit tenu compte des plus et moins-values professionnelles à long terme, des reports déficitaires, des exonérations (y compris celles attachées aux cotisations Madelin et aux régimes facultatifs, ainsi qu’aux nouveaux plans d’épargne retraite), de la majoration de 25% pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) ou un professionnel de l'expertise comptable conventionné, de la déduction des frais professionnels de 10% et des sommes (frais, droits et intérêts d'emprunt) exposées pour l'acquisition de parts sociales. Vous devez donc déclarer, en plus de votre résultat fiscal, l’ensemble des exonérations dont vous avez bénéficié (y compris l’intégralité des plus-values à court terme exonérées*). Celles-ci seront réintégrées dans la base de calcul de vos cotisations sociales. En revanche pour les plus et moins-values à long terme, les reports déficitaires et la majoration de 25% qui ne figurent pas dans le résultat fiscal, il n’est pas nécessaire de les neutraliser et de les déclarer dans la présente déclaration sociale. Allocations maternité et indemnités journalières (maladie, maternité / paternité) ou versées dans le cadre d’un contrat Madelin, perçues dans le cadre de votre activité indépendante : les allocations maternité et indemnités journalières (IJ) versées par les régimes obligatoires de sécurité sociale ou au titre des contrats Madelin au travailleur indépendant et à son conjoint collaborateur sont imposables dans la même catégorie que le revenu d’activité qu’elles remplacent. Elles doivent donc être déclarées en même temps que le revenu principal dans la présente déclaration : pour leur montant brut si elles n’ont pas été précomptées de la CSG-CRDS et pour leur montant net de la part de CSG déductible si elles ont été précomptées de la CSG-CRDS par l’organisme qui vous les a versées. Exception (régime micro-fiscal et IJ perçues dans le cadre d’une affection de longue durée) : les allocations et indemnités journalières ne sont pas imposables pour les personnes relevant du régime micro fiscal et pour les IJ en lien avec une affection de longue durée. Les sommes perçues n’ont donc pas à être ajoutées au chiffre d’affaires ou au revenu indiqué dans la présente déclaration. Les prestations d’invalidité versées par les régimes d’invalidité-décès ne sont pas à reporter dans la présente déclaration. Sommes perçues au titre d'un accord d'intéressement par le chef d'entreprise : ces sommes sont uniquement soumises à CSG et CRDS. Aussi, lorsqu'elles figurent dans le résultat imposable soumis à l'IR, veillez à les retrancher de votre bénéfice ou déficit reporté dans la présente DSI, afin de ne les indiquer que dans la rubrique XI. CESU (chèque emploi service universel) : l’aide financière perçue par le chef d’entreprise, non imposable au plan fiscal à hauteur de 1830 €, est également exonérée de cotisations et contributions sociales. Elle n’a donc pas à être réintégrée au revenu reporté dans la présente déclaration. * Voir notice page 2 rubrique XF « revenus exonérés ».

BASE DE CALCUL DE LA COTISATION AUX REGIMES DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE – ASV DES MEDECINS ET PEDICURES-PODOLOGUES CONVENTIONNES – art. L.645-3 du code de la sécurité sociale La base de calcul de la cotisation d’ajustement des régimes des prestations complémentaires de vieillesse - ASV des médecins et pédicurespodologues conventionnés, est constituée des revenus tirés de l’activité conventionnée. BASE DE CALCUL DES CONTRIBUTIONS SOCIALES – art. L.136-3 du code de la sécurité sociale La base de calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), dues sur les revenus des travailleurs indépendants, est constituée du revenu pris en compte pour le calcul des cotisations sociales (tel que défini cidessus), majoré des cotisations personnelles aux régimes obligatoires de sécurité sociale (hors CSG-CRDS) du dirigeant et de son conjoint collaborateur, ainsi que, le cas échéant, du montant des sommes perçues par le dirigeant au titre d’un accord d’intéressement ou de participation aux résultats, et de l’abondement versé dans un plan d’épargne entreprise ou un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO). La base de calcul de vos cotisations sociales sera constituée par le total des rubriques remplies : XA (ou XB) + (XC*29%) + (XD*50%) + (XE*66%) + XF + XG + XH + XJ + WP (ou - WN) + XS (ou - XT). La rubrique XI sera ensuite ajoutée pour la base de calcul de vos contributions sociales (CSG et CRDS). La base de calcul de la cotisation d’ajustement des régimes des prestations complémentaires de vieillesse - ASV des médecins et pédicurespodologues conventionnés, est constituée du montant indiqué en rubrique XU (ou XV). QUI DOIT SOUSCRIRE CETTE DÉCLARATION ? Cette déclaration doit être souscrite par tous les travailleurs indépendants non auto-entrepreneurs, relevant du régime général hors PAM, exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale, sous forme individuelle ou en société. Récapitulatif des dirigeants de société concernés : EURL SARL SCS / SCA Société civile / SEL SNC * Gérant associé unique * Associé unique non

gérant exerçant une activité au sein de l’EURL

* Gérant

majoritaire et gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire * Associé majoritaire non gérant exerçant une activité rémunérée au sein de la société

* Associés commandités

* Professions libérales ou associés exerçant leur activité dans le cadre d'une société civile ou d’une société d’exercice libéral

* Tous les associés

COMMENT REMPLIR CETTE DÉCLARATION ? Personnes exerçant plusieurs activités non salariées : une seule déclaration de revenu doit être remplie, pour l’ensemble des activités. Si une déclaration est envoyée postérieurement à une précédente déclaration de revenus, la seconde annulera et remplacera intégralement la première. Pour les assurés exerçant plusieurs activités relevant d'un même régime fiscal (IR réel, IR micro ou IS), il convient de procéder, au préalable, à un calcul du cumul de l'ensemble des revenus procurés par les activités relevant du même régime et de reporter le résultat, qui peut être positif ou négatif selon le cas, dans le régime d'imposition correspondant. Exemple : Une personne dispose de 5 000 € de bénéfice pour l’entreprise A soumise à l’IR, 10 000 € de déficit pour l’entreprise B soumise à l’IR, 7 000 € de chiffre d’affaires dans la catégorie micro BIC ventes et 6 000 € de rémunération pour l’entreprise C soumise à l’IS. L’assuré doit regrouper les revenus issus du même régime fiscal (en l’espèce l’entreprise A et l’entreprise B sont soumises toutes les deux à l’IR dans le régime réel) : il faut cumuler les 5 000 € de bénéfice et les 10 000 € de déficit et reporter le résultat, un déficit de 5 000 €, dans la case « déficit » de la déclaration (case XB). Puis reporter les 7 000 € de CA dans la case XC (régime micro ventes) et les 6 000 € de rémunération dans la case XG (rémunérations). Exercice comptable décalé : si l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile, indiquez le résultat retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu de l’année 2019 (résultats de l’exercice clos au cours de l’année 2018). Exemple : résultats de l’exercice qui débute le 1er juillet 2018 et se clôt le 30 juin 2019. La correspondance des montants à reporter dans la déclaration sociale est indiquée dans la colonne « correspondance fiscale ». Les références indiquées ne sont pas exhaustives. Si vous êtes concerné par une situation ou une référence fiscale non précisée dans ce document, vous devez déclarer le revenu correspondant. Les rubriques citées sont cumulatives le cas échéant. 1. Entreprises individuelles et sociétés soumises à l'IMPOT SUR LE REVENU (IR) Rubrique de la DSI

Information

Correspondance fiscale

Les rubriques XA et XB concernent les entrepreneurs individuels et les associés de société qui Imprimé 2042 C PRO : sont soumis à l’impôt sur le revenu, dans un régime réel d’imposition (régime réel et déclaration « Revenus imposables » : contrôlée), dans la catégorie des BIC et des BNC. 5KC ou 5KI ou 5LC ou 5LI Déclarez dans la rubrique XA le bénéfice de l’entrepreneur individuel ou la part dans les bénéfices • de l’associé de société. • 5QC ou 5QI ou 5RC ou 5RI Déclarez dans la rubrique XB le déficit de l’entrepreneur individuel ou la part dans les déficits de « Déficits » : l’associé de société. • 5KF ou 5KL ou 5LF ou 5LL • 5QE ou 5QK ou 5RE ou 5RK Si vous exercez plusieurs activités, toutes soumises à un régime réel d’imposition (BIC et/ou BNC) : vous devez cumuler les revenus (bénéfices et/ou déficits). Si le résultat est positif, vous l’indiquez en rubrique Bénéfice. Revenus de location meublée et de Bénéfice XA Si le résultat est négatif, vous l’indiquez en rubrique Déficit. location-gérance : ou Revenus de location-gérance : si vous donnez en location-gérance, à une entreprise dans laquelle « Revenus des locations meublées Déficit vous exercez une activité non salariée, un fonds de commerce, un établissement artisanal ou un non professionnelles » : établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son XB • 5NM ou 5KM ou 5OM ou 5LM exploitation : les revenus perçus sont soumis à cotisations sociales et doivent être déclarés • 5NY ou 5NZ ou 5OY ou 5OZ (y compris s’ils sont considérés comme non professionnels au plan fiscal), selon le cas dans la rubrique XA ou XB s’ils relèvent d’un régime réel. « Autres revenus industriels et Revenus de location meublée (location meublée, location de chambre d’hôte, location de • meublé de tourisme classé) : veuillez indiquer vos revenus dans XA ou XB s’ils relèvent d’un • régime réel, y compris s’ils sont considérés comme non professionnels au plan fiscal.

commerciaux non professionnels » : 5NC ou 5NI ou 5OC ou 5OI 5NF ou 5NL ou 5OF ou 5OL « Revenus des inventeurs et auteurs de logiciels » : • 5TC ou 5UC

Les rubriques XC, XD et XE concernent les entrepreneurs individuels relevant du régime micro-BIC ou micro-BNC. Déclarez dans la rubrique XC le chiffre d’affaires brut (avant l’abattement de 71% qui sera réalisé par nos services) correspondant aux activités de vente ou de fourniture de logement. Déclarez dans la rubrique XD le chiffre d’affaires brut (avant l’abattement de 50% qui sera réalisé par nos services) correspondant aux autres activités de prestation de service. Déclarez dans la rubrique XE les recettes brutes (avant l’abattement de 34% qui sera réalisé par nos services) correspondant aux activités non commerciales.

Imprimé 2042 C PRO :

• •

« Revenus imposables » : 5KO ou 5LO 5KP ou 5LP• 5HQ ou 5IQ

• •

« Plus-values nettes à court terme » : 5KX ou 5LX 5HV ou 5IV

Revenus de location gérance et de location meublée non professionnels : ces revenus doivent « Moins-values nettes à court terme » être déclarés (cf. le § XA/XB ci-dessus) selon le cas dans XC ou XD s’ils relèvent du régime micro- : fiscal. • 5KJ ou 5LJ • 5KZ ou 5LZ Plus-value nette à court terme : vous devez ajouter au chiffre d’affaires ou aux recettes déclarés vos plus-values nettes à court terme. Revenus de location meublée et de Régime location-gérance : Micro BIC et Micro BNC Moins-value nette à court terme : vous devez soustraire du chiffre d’affaires ou des recettes « Revenus des locations meublées déclarées vos moins-values nettes à court terme. XC, XD, XE Le montant de la plus-value ou de la moins-value doit au préalable être majoré : de 71% (si vous la non professionnelles » : 5NW ou 5OW déclarez dans XC), 50% (si vous la déclarez dans XD) ou 34% (si vous la déclarez dans XE), afin • • 5NJ ou 5OJ de tenir compte de l’abattement forfaitaire qui sera réalisé par nos services. La majoration s’effectue en divisant le montant de la plus-value ou de la moins-value par 0,29 (pour « Autres revenus industriels et les plus ou moins-values déclarées dans XC), par 0,5 (pour les plus ou moins-values déclarées commerciaux non professionnels » : dans XD) ou par 0,66 (pour les plus ou moins-values déclarées dans XE). • 5NP ou 5OP Exemple pour une plus-value : chiffre d’affaires brut déclaré dans XC : 10.000 € et montant de la plus-value nette à court terme : 1.000 €. Calcul de la plus-value brute : 1.000 / 0,29 = 3.448 €. Montant à reporter dans XC : 10.000 (de chiffre d’affaires) + 3.448 (plus-value brute) = 13.348 €. Exemple pour une moins-value : chiffre d’affaires brut déclaré dans XD : 10.000 € et montant de la moins-value nette à court terme : 1.000 €. Calcul de la moins-value brute : 1.000 / 0,5 = 2.000 €. Montant à reporter dans XD : 10.000 (de chiffre d’affaires) - 2.000 (moins-value brute) = 8.000 €. Si le solde est négatif : déclarer 0. Cette rubrique concerne l’ensemble des entrepreneurs individuels et des associés de société soumise à l’IR (régimes réels ou forfaitaires). Déclarez dans la rubrique XF, en les cumulant si nécessaire pour les personnes exerçant plusieurs activités (que celles-ci relèvent ou non du même régime fiscal), les revenus exonérés fiscalement. Ces revenus exonérés seront réintégrés dans la base de calcul de vos cotisations sociales. Il s’agit notamment :

Imprimé 2042 C PRO : • 5KN ou 5LN • 5KB ou 5KH ou 5LB ou 5LH • 5HP ou 5IP • 5QB ou 5QH ou 5RB ou 5RH • 5NN ou 5ON • 5NB ou 5NH ou 5OB ou 5OH

- de l'ensemble des exonérations, dont : entreprise nouvelle, jeune entreprise innovante, zone franche urbaine, activité de recherche et développement, zone de restructuration de la défense, zone franche DOM, zone déficitaire en offres de soins, zone de développement prioritaire, déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement productif visant certains biens d’équipements et certains véhicules éligibles, bassins urbains à redynamiser

Plus-values à court terme exonérées au titre des dispositifs « petites entreprises » (art. 151 septies du CGI), « départ à la retraite » (art. 151 septies A du CGI) et « transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité » (art.238 quindecies du CGI) : • BIC réel simplifié : montant inclus dans la ligne 350 de l’imprimé 2033 B-SD • BIC réel normal : montant inclus dans la ligne XG de l’imprimé 2058 A-SD • BNC déclaration contrôlée : cadre II (page 3) de l’imprimé 2035-SD.

- de l'ensemble des plus-values à court terme exonérées (voir références fiscales ci-contre), - Régimes micro : les revenus exonérés doivent être indiqués dans leur montant net. Ne pas inscrire le montant de l’abattement forfaitaire fiscal pour frais et charges (de 71%, 50% ou 34%), Plus et moins-values à long terme, reports déficitaires et coefficient multiplicateur pour nonadhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) ou à un professionnel de l'expertise comptable conventionné : ces montants n’ont pas à figurer dans la rubrique « revenus exonérés exonérés XF » car ils font l’objet d’un traitement fiscal spécifique, dont le résultat fiscal reporté dans la présente déclaration sociale ne tient pas compte. Revenus

Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement productif : • BIC réel simplifié : lignes 655 et 643 de l’imprimé 2033 B-SD • BIC réel normal : lignes X9 et YA de l’imprimé 2058 A-SD Pour les personnes exerçant en société : proratisez le montant reporté, en fonction de vos parts dans la société. Zone déficitaire en offres de soins : si vous exercez en individuel : ligne CI déclaration 2035 B. Si vous exercez en société ou si vous relevez du régime micro BNC : il n’existe pas de rubrique fiscale.

2. EIRL et sociétés soumises à l’IMPOT SUR LES SOCIETES (IS), mandataires, courtiers et agents généraux d’assurances (Régime des salaires) Rubrique de la DSI

Information Cette rubrique concerne la déclaration du montant de la rémunération : - des associés de société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), - des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) ayant opté pour l’imposition de leurs revenus à l’IS, - des agents généraux d’assurance et mandataires non salariés des assurances, ayant opté pour le régime des salaires. Reportez dans la rubrique XG le montant net des rémunérations, après déduction des cotisations sociales personnelles obligatoires et des frais professionnels réels admis par l’administration fiscale. Ne sont pas admis en déduction dans l’assiette sociale : la déduction fiscale forfaitaire des frais professionnels de 10%, de même que la déduction fiscale au réel des sommes (frais, droits et intérêts d’emprunt) exposées pour l’acquisition des parts sociales.

Rémunération Les salaires exonérés des agents généraux d’assurances (rubrique 1AQ ou 1BQ de la 2042 C) XG doivent être réintégrés dans la rémunération reportée en XG.

Correspondance fiscale Imprimé 2042 : Le montant des rémunérations nettes (après déduction des cotisations sociales) est inclus dans les rubriques : • 1GB ou 1HB si vous êtes gérant associé de société soumise à l’IS • 1GG ou 1HG si vous êtes mandataire ou courtier ou agent général d’assurances Si vous avez opté pour la déduction forfaitaire des frais de 10% : reportez le montant porté en 1GB ou 1HB ou 1GG ou 1HG sans le modifier. Si vous avez opté pour la déduction des frais au réel : 1AK ou 1BK (montant à déduire de votre rémunération figurant en 1GB ou 1HB ou 1GG ou 1HG, sauf le montant correspondant aux frais, droits et intérêts d’emprunt exposés pour l’acquisition de parts sociales).

Cette rubrique concerne l’ensemble des associés de société soumise à l’IS et les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) soumis à l’IS.

Dividendes XH

Reportez dans la rubrique XH la part perçue (montant brut) des revenus distribués (dividendes et intérêts versés des comptes courants d’associés) supérieure à : - pour les sociétés : 10% du montant du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d'associé (CCA) détenu par l’associé. Pour ce calcul, sont également pris en compte les revenus et les parts du conjoint, du partenaire lié par un PACS et des enfants mineurs non émancipés du travailleur indépendant. Le montant du capital social et des primes d’émission est apprécié au dernier jour de l’exercice précédant la distribution des revenus. Pour le CCA détenu par l'associé, le montant pris en compte est le solde moyen annuel du compte courant, déterminé par la somme des soldes moyens mensuels du compte, divisée par le nombre de mois compris dans l’exercice. Le solde moyen mensuel est égal à l’addition des soldes journaliers divisée par le nombre de mois compris dans l’exercice. - pour les EIRL : 10% du montant du patrimoine affecté ou 10% du bénéfice net, si celui-ci est supérieur. Pour ce calcul, il est tenu compte : * soit du patrimoine affecté constaté en fin d’exercice et du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté correspondant à leur valeur brute, déduction faite des encours d’emprunts y afférents, appréciés au dernier jour de l’exercice précédant la distribution des revenus, * soit du bénéfice correspondant à celui de l’exercice précédant la distribution des revenus.

Imprimé 2042 : Le montant de la fraction des revenus distribués excédant 10%, est inclus dans les lignes 2CG et 2DC et / ou 2TR.

3. Cotisations sociales personnelles obligatoires Rubrique de la DSI

Information Cette rubrique concerne l’ensemble des assurés, quel que soit leur régime d’imposition (y compris les assurés soumis au régime micro fiscal). Les éléments déclarés servent à déterminer la base de calcul de la CSG et de la CRDS (cf. le § « Base de calcul des contributions sociales » page 1 de la présente notice). Déclarez dans la rubrique XI : - le montant des cotisations sociales personnelles aux régimes obligatoires d’assurance maladie, retraite, invalidité-décès et allocations familiales, déduites du résultat fiscal (ceci comprend les cotisations personnelles du chef d’entreprise et les cotisations IJ maladie et vieillesse de son conjoint collaborateur), à l’exclusion de tout autre prélèvement social (CSG, CRDS, contribution à la formation professionnelle, contribution aux unions régionales des médecins), - les assurés qui n’ont pas déduit de cotisations sociales de leur revenu fiscal (début d’activité en fin d’année, exonération de cotisations sociales) doivent indiquer « 0 » dans la rubrique XI. - le cas échéant, le montant des sommes perçues par le dirigeant non salarié, au titre d’un accord d’intéressement ou de participation aux résultats ou de l’abondement versé dans un plan d’épargne entreprise ou un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

Activités agricoles : les assurés exerçant simultanément une activité non salariée agricole et non salariée non agricole, rattachés au régime général au titre de leurs activités indépendantes, doivent obligatoires indiquer dans la présente rubrique le montant des cotisations sociales représentatives de leur activité XI agricole, qui ont été déduites de leur revenu fiscal agricole. Cotisations

Correspondance fiscale Imprimé 2033 D-SD (BIC réel simplifié) : • Ligne 326 Imprimé 2053-SD (BIC réel normal) : • Ligne A5 Imprimé 2035 A-SD déclaration contrôlée) : • Ligne BT

(BNC

Pour les personnes exerçant en société : reportez uniquement vos montants personnels. Dans les autres cas de figure, il n’existe pas de rubrique dans vos déclarations fiscales.

Allocations et indemnités journalières (maladie et maternité/paternité) de sécurité sociale : les allocations et indemnités journalières (IJ) versées par la sécurité sociale pour les indépendants bénéficient d’un taux réduit de CSG-CRDS (6,7% au lieu de 9,7%). Vous n’avez pas de démarche particulière à effectuer pour bénéficier de ce taux réduit. IJ perçues par les personnes relevant du régime micro-fiscal et IJ perçues dans le cadre d’une affection de longue durée : bien que non imposables, ces IJ sont soumises à la CSG-CRDS (au taux de 6,7%). Les informations nécessaires au calcul de la CSG-CRDS sur ces sommes sont transmises directement par l’organisme qui vous les a versées à votre Urssaf. Allocations et IJ précomptées de la CSG-CRDS : si les montants versés ont été précomptés de la CSG-CRDS, votre Urssaf n’ajoutera pas ces montants concernés dans la base de calcul de la CSGCRDS. Vous n’avez pas de démarche particulière à effectuer pour éviter cette double imposition, les informations nécessaires sont transmises directement par l’organisme qui vous les a versées à votre Urssaf.

Montant à déduire XR

Cette rubrique concerne uniquement les personnes soumises à une comptabilité d’encaissement Il n’existe pas de correspondance (les montants comptabilisés dans le résultat sont ceux effectivement encaissés ou décaissés – sont fiscale, le montant doit être calculé en principe seules concernées les professions non commerciales). Elle s’adresse aux personnes qui manuellement. ont bénéficié au cours d’une année d’un remboursement de cotisations, supérieur au montant de cotisations qu’elles ont payé cette même année. Il faut déduire le montant du remboursement du montant des cotisations payées au cours de la même année. Si le résultat est négatif : il est indiqué en XR. Exemple : Au titre d’une année N, l’assuré a payé 5.000 € de cotisations et il a bénéficié d’un remboursement de cotisations de 6.000 €. Il déclare 1.000 € en XR. Le reliquat de cotisations négatif renseigné en XR sera déduit de l’assiette de la CSG CRDS. Si un montant est saisi en XR, aucun montant ne doit figurer dans XI.

4. Cotisations sociales facultatives Rubrique de la DSI

Information

Cette rubrique concerne l’ensemble des assurés, quel que soit leur régime d’imposition (à l’exception des assurés soumis aux régimes micro-BIC et micro-BNC), que la souscription concerne le chef d'entreprise ou son conjoint collaborateur. Indiquez dans la rubrique XJ : - le montant des primes versées au titre de contrats d’assurance groupe (contrats Madelin), souscrits auprès de sociétés d’assurance ou de mutuelles (retraite et prévoyance complémentaire, perte d’emploi subie), - les cotisations complémentaires facultatives versées aux régimes facultatifs mis en place par les caisses des professions indépendantes non agricoles (pour les souscriptions à ces régimes postérieurs au 13 février 1994), - à compter du 1er octobre 2019, le montant des sommes versées sur les nouveaux plans d’épargne retraite (PER), individuels et collectifs, auxquels peuvent souscrire les travailleurs indépendants. Cotisations facultatives XJ

Correspondance fiscale

Primes contrats Madelin et régimes facultatifs : Imprimé 2033 D-SD (BIC réel simplifié) : • Ligne 325 Imprimé 2053-SD normal) : • Ligne A7

(BIC

réel

Imprimé 2035-A-SD déclaration contrôlée) : • Ligne BZ

(BNC

Versements effectués sur un PER : Imprimé 2033-D-SD (BIC réel simplifié) : • Ligne 327 Imprimé 2053-SD (BIC réel normal) : • Ligne A8 Imprimé 2035-A-SD (BNC déclaration contrôlée) : • Ligne BU Pour les personnes exerçant en société : reportez uniquement vos montants personnels. Dans les autres cas de figure, il n’existe pas de rubrique dans vos déclarations fiscales.

5. Activités spécifiques Rubrique de la DSI Montant des revenus tirés de l’activité conventionnée XU ou XV

Information Les revenus liés à l’activité conventionnée sont : - ceux tirés des actes remboursables et / ou issus de rétrocessions concernant des actes remboursables (perçues dans le cadre de remplacements), - ceux provenant de dépassements d’honoraires, - toutes les rémunérations forfaitaires versées par l’assurance maladie (aide à la télétransmission, indemnisation de la formation continue …).

Correspondance fiscale Il n’existe pas de correspondance fiscale.

Si vous exercez simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole et que vous êtes rattaché au régime général au titre de vos activités indépendantes, vous déclarez l’intégralité de vos revenus, non agricoles et agricoles, dans le présent imprimé. Cumulez, selon les indications ci-dessous données en fonction du régime d’imposition concerné, les éléments de revenus provenant de votre ou de vos activités agricoles. Reportez le montant dans la rubrique WP Bénéfice si le résultat du cumul est positif ou dans la rubrique WN Déficit si le résultat du cumul est négatif. Régime micro-BA : Le bénéfice imposable 2019 est égal à la moyenne des recettes des années 2017, 2018 et 2019, diminuées d’un abattement de 87%. Reportez le montant ainsi calculé et : Ajoutez le montant net des exonérations dont vous avez bénéficié. Ajoutez ou déduisez selon le cas le montant de votre plus-value ou moins-value nette à court terme, y compris si cette plus-value est exonérée.

Imprimé 2042 C PRO : « Revenus imposables » : • 5XB ou 5YB « Revenu forfaitaire provenant des coupes de bois » : • 5HD ou 5ID « « Revenus exonérés » : • 5XA ou 5YA « Plus-value à court terme » : • 5HW ou 5IW « Moins-value à court terme » : • 5XO ou 5YO

Régime micro-entreprises (micro-BIC ou micro-BNC) : Indiquez le montant de votre chiffre d’affaires net (après avoir effectué l’abattement de 71%, 50% ou 34% selon la catégorie de vos revenus). Ajoutez le montant net des exonérations dont vous avez bénéficié. Ajoutez ou déduisez selon le cas le montant de votre plus-value ou moins-value nette à court terme, y compris si vous avez bénéficié d’une mesure d’exonération de cette plus-value.

Imprimé 2042 C PRO : « Revenus imposables » : • 5KO ou 5LO • 5KP ou 5LP • 5HQ ou 5IQ « Revenus exonérés » : • 5KN ou 5LN • 5HP ou 5IP « Plus-values nettes à court terme » : • 5KX ou 5LX • 5HV ou 5IV « Moins-values nettes à court terme »: • 5KJ ou 5LJ • 5KZ ou 5LZ

Régime réel (entrepreneur individuel ou exercice en société) : Indiquez le montant de votre bénéfice imposable ou de votre déficit, ou le cas échéant votre part dans les bénéfices ou les déficits. Ajoutez le montant des primes versées au titre d’un contrat d’assurance groupe Madelin, déduites de votre résultat fiscal, et des exonérations dont vous avez bénéficié (y compris l’abattement jeune agriculteur de 50% ou 100%). L’étalement fiscal du revenu exceptionnel est également admis au plan social.

Imprimé 2042 C PRO : « Revenus imposables » : • 5HC ou 5HI ou 5IC ou 5II « Déficit » : • 5HF ou 5HL ou 5IF ou 5IL « Revenus nets des brevets et assimilés » : • 5HA ou 5IA « Revenus exonérés » : • 5HB ou 5HH ou 5IB ou 5IH « Jeune agriculteur » : • 5HM ou 5HZ ou 5IM ou 5IZ

Régime des rémunérations (entrepreneur individuel ou gérant associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés) : Indiquez le montant net de vos rémunérations, après déduction des cotisations sociales et des frais professionnels réels admis par l’administration fiscale. Si vous avez opté pour l’abattement fiscal forfaitaire de 10%, celui-ci n’est pas admis en déduction. Ajoutez le montant des primes versées au titre d’un contrat d’assurance groupe Madelin, déduites de votre rémunération. Ajoutez le montant des dividendes que vous, votre conjoint ou partenaire pacsé et vos enfants mineurs non émancipés avez perçus, pour la part supérieure à 10% du montant du capital que vous détenez (pour ce calcul vous devez également prendre en compte les parts détenues par votre conjoint ou partenaire pacsé et vos enfants mineurs non émancipés). Pour plus d’informations sur les dividendes, consultez la notice page 3 (rubrique XH).

Imprimé 2042 : « Traitements, salaires » : 1GB ou 1HB

Exercice d'une activité non salariée agricole WP ou WN

« Revenus des valeurs et capitaux mobiliers » : Inclus dans les lignes 2CG et 2DC et / ou 2TR

5. Activités spécifiques / suite Rubrique de la DSI

Information

Correspondance fiscale

Si vous exercez, en plus de votre activité en France, une activité salariée ou non salariée dans un autre État de l’Union Européenne *, de l’Espace Exercice Économique Européen * ou en Suisse, des dispositions de coordination des régimes de protection sociale existent (Règlement européen d'une n° 883/2004). activité dans Si vous avez débuté une activité hors de France en 2019, dans un de ces Etats, cochez la case XK afin que votre Urssaf puisse appliquer à un autre Etat votre situation, après demande de renseignements complémentaires, les dispositions de coordination européennes. de l'UE / EEE ou en Suisse * États de l’Union Européenne (UE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, XK Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. * États de l’Espace Economique Européen (EEE) : Islande, Liechtenstein, Norvège. Si vous exercez une activité non salariée dans un autre État de l’UE, EEE, ou en Suisse, ayant donné lieu à l’affiliation en France au régime général hors PAM : veuillez reporter le montant de votre revenu, exprimé en euros, établi hors de France dans la rubrique XS (bénéfice) ou XT (déficit), à l’exclusion des plus-values à long terme réalisées. Revenu d'activité non salariée dans un autre Etat de l'UE / EEE ou en Suisse XS ou XT

Votre revenu réalisé hors de France ne doit pas être indiqué une seconde fois dans le cadre 1 (rubrique XA ou XB) ou dans le cadre 2 (rubriques XG et XH) de la présente déclaration. En conséquence, lors du report dans l’une de ces rubriques de votre revenu, vous ne devez y faire figurer que votre revenu de source française, en retranchant le montant de votre revenu réalisé hors de France.

Imprimé 2047 / 2042 C PRO : - Revenus imposables en France : • Cadres 5 et 7 (imprimé 2047) : montant reporté selon la catégorie fiscale dans l'imprimé 2042 C PRO • Cadres 5 et 6 (imprimé 2047) : montant reporté selon la catégorie fiscale dans les rubriques : 5DF ou 5DG ou 5EF ou 5EG (BIC professionnels) / 5XJ ou 5XK ou 5YJ ou 5YK (BNC professionnels) de l'imprimé 2042C PRO - Revenus non imposables en France retenus pour le calcul du taux effectif : cadre 8 de l'imprimé 2047 (reporté sur la ligne 8TI de l'imprimé 2042)

Si vous exercez une activité de débit de tabac simultanément à une activité commerciale, vous avez Déclaration des douanes : la possibilité d’opter pour le calcul de votre cotisation d’assurance vieillesse sur le seul revenu tiré de votre activité commerciale (en effet, les remises pour débit de tabac sont soumises par ailleurs à un prélèvement vieillesse particulier). Nous attirons cependant votre attention sur le fait qu’en cotisant sur une base moins importante, excluant les revenus de débit de tabac, vos droits à retraite pour l’assurance vieillesse des commerçants en seront diminués. Lignes 5 et 6 Débitants de tabac

Si vous souhaitez que votre cotisation d’assurance vieillesse des commerçants soit calculée sur le seul revenu tiré de votre activité commerciale (en retranchant le montant des remises pour débit de tabac), vous devez : 1. Dans la présente déclaration de revenus, déclarer selon le régime d’imposition l’intégralité de vos revenus correspondant à vos deux activités. Les cotisations maladie, allocations familiales, la CSG et la CRDS seront calculées sur les revenus tirés des deux activités. 2. Déclarer dans la rubrique XO de cet imprimé, le montant des remises nettes pour débit de tabac (ceci comprend le montant de la remise nette et l’éventuel complément de remise reversé).